CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Entre la Société HMD TECH, SARL immatriculée au RCS de Lorient sous le n° 842 008 278 dont le siège social est situé :
au lieu-dit Bordustard, 56360 LE PALAIS et Le Client.
PRÉAMBULE
La SARL HMD TECH, ci-après « Homido » est une société spécialisée dans la fabrication et la distribution de casques de réalité virtuelle pour smartphones. HMD TECH : commerce de gros et au détail de tous produits et services liés à la réalité virtuelle et augmentée.
Homido vend ses produits à distance soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique), soit par téléphone, soit par courrier postal ou télécopie (09.72.52.18.40). Tous les produits vendus par Homido sont répertoriés sur le site www.homido.com
OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des produits proposés par Homido au Client, par la passation d’une commande. Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande ou qui s’abonne sur le site www.homido.com ou par tout autre moyen.
Les présentes CGV s’appliquent aux clients consommateurs non-professionnels ou professionnels .
Aux termes de l’article liminaire du Code de la Consommation, on entend par : « 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 2° Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ; 3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ; »
CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits au jour de la passation de la commande.
Elles s’appliquent, dès lors que la commande ait été passé par Internet, par courrier électronique, par téléphone, par courrier postal ou en face à face. Si, les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient notées de manière spécifique.
CAPACITÉ À CONTRACTER
Tout client de Homido déclare avoir la pleine capacité juridique de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé.
ACCEPTATION DU CLIENT
L’achat par le client sur le site www.homido.com, par courrier postal, par téléphone, par télécopie ou en face à face entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.
Les conditions générales de vente peuvent être lues directement sur le site à l’adresse suivante https://homido.com/mentions-legales/. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal sur simple demande.
CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation, toutes les informations portant sur les caractéristiques essentielles des biens sont consultables sur le site internet www.homido.com.
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur notre site. Nous apportons le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur notre site, ce que le Client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur notre site, le Client pourra exercer son droit de rétractation.
Nous faisons de notre mieux pour que les renseignements et descriptions soient exacts. Cependant il est possible que des erreurs subsistent. Nous faisons de notre mieux pour que tous les produits visibles sur le site soient disponibles. Cependant, dans certains cas, certains produits pourraient ne pas être disponibles. Si cela se produit après passation de la commande, vous en serez informé par courriel et remboursé de toutes sommes payées au titre du/des produit(s) indisponible(s).
Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par Homido sont neufs. Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe et à l’international.
PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour la France Métropolitaine et l’Union Européenne, hors participation aux frais de port (si applicable)
Le prix total de la commande (toutes taxes) est indiqué dans le panier.
homido.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
FRAIS DE PORT
Les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination et du mode d’expédition choisi. Le tarif s’affichera directement dans le panier une fois le produit ajouté et la destination précisée.
ASSURANCE
Homido n’expédie que des colis assurés ad valorem. Le montant de l’assurance est inclus dans les frais de port.
COMMANDE
La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par homido.com concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente.
homido.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans ce cas, nous informerons le Client par courriel. A défaut pour le client de procéder à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, homido.com se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa commande.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, homido.com ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
PAIEMENT
Homido vous propose de régler vos achats réalisés sur notre site www.homido.com selon la modalité de votre choix :
– Par carte bancaire :
Par téléphone ou sur notre site Internet sur la plateforme sécurisée CB de PAYPAL Vous pourrez alors régler vos achats en toute sécurité avec une carte du type Carte Bleue, Visa ou Mastercard. Sur le module de paiement PAYPAL vous disposez d’une bouton « payer par Carte bancaire ».
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
En cas de Produits épuisés ou indisponibles, vous serez contacté par mail ou téléphone aux adresses et numéros que vous aurez préalablement renseignés sur votre compte client.
Pour votre sécurité, Homido (SARL HMD TECH) s’engage à ne pas conserver vos coordonnées bancaires communiquées lors d’un paiement par téléphone. Lors d’un paiement réalisé sur notre site, celui-ci s’effectue directement sur le serveur de PAYPAL. Dans ce cas Homido ne possède aucune information sur vos références bancaires.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
– avec votre compte PAYPAL.
Paypal est une solution sécurisée de paiement en ligne. Le client saisit son identifiant Paypal et son mot de passe après avoir cliqué sur le bouton « Réglez avec Paypal» et valide son paiement. En choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, Vous pourrez terminer votre commande sur le Site Internet. Note: Nous ne sauvegardons pas les détails de carte de crédit de notre clientèle
– Par virement bancaire
Directement par virement sur notre compte bancaire ouvert à la banque CIC
Code banque : 30027
Code Guichet : 17503
N° Compte : 00020399101
Iban : FR76 3002 7175 0300 0203 9910 175
Code BIC: CMCIFRPP
Défaut de paiement :
Homido se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉRÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
HMD TECH reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
DÉLAIS
DÉLAI DE PRÉPARATION
Les commandes passées par Internet, par téléphone ou par courrier postal sont relevées tous les matins du Lundi au Vendredi. Si les produits sont en stock, toute commande passée le jour la commande est expédiée le lendemain. Le paiement par virement entraîne une augmentation du délai au moment de la facturation du fait du délai de traitement et de celui de validation de la banque (5 jours).
DÉLAI DE LIVRAISON
Homido informe le client que les délais annoncés à partir de 48H pour une livraison sont ceux qui lui sont donnés par les transporteurs.
En outre, Homido souhaite faire remarquer au client que ces délais ne sont valables que pour les jours ouvrables.
LIVRAISON
Lieu et conditions de livraison
Les produits sont livrés par défaut à l’adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande. Dans le cas où l’adresse de livraison serait différente de l’adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l’adresse de livraison spécifiée.
Dans le cas où le client aurait communiqué une mauvaise adresse (par erreur), si le colis revient en NPAI chez HMD TECH, la nouvelle livraison sera à la charge du client selon les tarifs de livraison en vigueur.
Perte de colis
Dans ce cas, Homido est obligée de respecter les délais imposés par La Poste ou par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l’envoi. De fait, le client est également tenu par ces délais :
– Ainsi, il dispose d’un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception du mail de confirmation de l’expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de Homido. Au-delà de ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.
– D’autre part, si le client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus explicité, Homido s’occupe de faire ouvrir un dossier de réclamation. Dans ce cadre et il est donc possible qu’elle demande au client des documents nécessaires à la constitution de ce dossier.
– Enfin, les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant de une à trois semaines. La réponse peut être de deux types : soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et Tous Ergo en informe le client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du client.
Réception du colis
Tout produit livré doit faire l’objet d’un contrôle et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
Tout colis non réclamé et restitué à Homido pourra être réexpédié aux frais du destinataire.
Erreur de livraison
A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par téléphone, télécopie, courrier électronique ou courrier postal auprès de Tous Ergo toute réclamation de non-conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture dans un délai de 10 jours. Toute réclamation de non-conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Tous Ergo de toute responsabilité vis à vis du client.
Grèves
En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, Homido mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l’état de l’expédition de son colis.
DROIT DE RÉTRACTATION : PROCÉDURE SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, seul le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation.
Existence
Si pour quelque raison que ce soit le client n’est pas satisfait du produit qu’il a acheté, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour renoncer à son achat. Le client pourra effectuer sa demande de rétraction par simple courrier électronique à [email protected]
Cependant, le délai de rétractation est limité par l’article L 121-28 du code de la consommation.
En cas d’erreur de notre part, vous êtes intégralement remboursé.
Seuls seront acceptés les retours de produits dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés, non lavés, non abîmés, non usés et accompagnés du bon de retour.
Les boîtes abîmées ne seront pas acceptés.
En cas d’anomalie rencontrée lors de l’ouverture de votre colis, nous vous invitons à contacter notre service client dans les 48 heures suivant la livraison.
Le remboursement des produits retournés au prix facturé s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement et s’effectue sous 30 jours maximum à compter de la réception du produit chez Homido.
GARANTIE
Conformément aux dispositions de l’article L 211-2 du Code de la Consommation, modifié par l’Ordonnance 2021-1947 du 29 septembre 2021, les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret :
- L’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur ;
- Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.
Garantie légale de conformité (reproduction des articles L 217-3 à L 217-17 du Code de la Consommation (Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021)
RESPONSABILITÉ
Homido est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure.
Homido décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. Homido ne sera pas tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits livrés au Client.
La responsabilité de Homido au titre de tout préjudice subi par le Client est expressément limitée au prix des produits défectueux reçu par le Client.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations relatives à la commande (articles commandés, mode de paiement, adresse de livraison) feront l’objet d’une confirmation par e-mail.
homido.com invite ses clients à vérifier ces informations et à les conserver.
De plus, nous archiverons les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie et preuve fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de homido.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès aux données informatiques le concernant dans notre base de données.
RGPD
Homido traite toutes les informations que nous détenons sur vous avec respect et confidentialité. Nous détenons le minimum d’informations nécessaire aux tâches que nous devons effectuer et nous ne les partagerons avec personne sans votre permission. Nous ne vendrons jamais vos coordonnées ni ne les transmettrons à un tiers, sauf si cela est essentiel pour la spécification, la fabrication, la livraison, l’installation ou l’entretien du produit Homido que vous utilisez.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles Homido est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle .Toute utilisation du site par le Client à des fins commerciales est interdite.
Tous les éléments du site homido.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Homido. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient textuels ou visuels.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de Homido.
Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.
BREVETS
Patent License agreement between DDC Technology and HMD TECH :
Les produits Homido Grab, V2 sont soumis aux brevets identifiés ci contre pour les ventes aux USA :
Patent DDC: 9,420,075; 9,723,117; 9,811,184; 10,528,199; 11,093,000; 11,093,001; 11,449,099.
DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.
MEDIATION
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Le client est alors invité à s’adresser à notre service clientèle par courrier :
Société HMD TECH, Homido, Lieu dit Bordustard, 56360 LE PALAIS
En vertu des dispositions des articles L 211-3 du Code de la Consommation et L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. «
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
Par mail : [email protected]
Par téléphone : 09.72.52.18.40 du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : Service de médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), accessible à l’adresse URL www.cmap.fr et à l’adresse postale : CMAP – 39, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris. Ce service est réservé aux consommateurs au sens des textes en vigueur.
JURIDICATION COMPETENTE
En cas de litige non résolu par l’une ou l’autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de LORIENT seront compétents.
La compétence de la juridiction sera définie par les dispositions du droit commun.
Conditions générales de vente mises à jour le 01/03/2024 à LE PALAIS.
